Conditions générales de vente
Conditions applicables aux offres et contrats d'installation photovoltaïque de Handelux.
1. Offre et contrat
Nos offres sont valables 30 jours. Le contrat d'installation, dont l'offre fait partie intégrante, est conclu par signature des deux parties. Les caractéristiques techniques figurent dans l'offre.
2. Prix et paiement
Prix TTC (TVA 3 % sur la fourniture et la pose des panneaux, 17 % sur les autres éléments). Acompte de 30 % à la signature, solde à l'installation sur facture finale, net du Klimabonus préfinancé. Paiement par virement dans les 14 jours.
3. Préfinancement Klimabonus
Le client mandate Handelux pour déposer la demande de préfinancement. L'aide accordée est déduite de la facture finale ; en cas de refus pour une cause non imputable à Handelux, le montant reste dû par le client.
4. Délais
Installation dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de l'acompte et des autorisations nécessaires, sauf force majeure ou retard du gestionnaire de réseau.
5. Réception et transfert de propriété
Réception par signature du procès-verbal ; transfert de propriété au paiement intégral.
6. Garantie
5 ans sur nos travaux d'installation à compter de la mise en service ; garanties des fabricants selon l'offre. Exclusions : modifications par des tiers, défaut d'entretien, événements extérieurs.
7. Rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
8. Droit applicable
Droit luxembourgeois ; juridictions de la Ville de Luxembourg.